Question orale n° 1382S de Mme Raymonde Poncet Monge (Rhône - GEST) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5522

Mme Raymonde Poncet Monge attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en Palestine.

Alors que la pandémie occupe les esprits, la situation des Palestiniens ne cesse d’empirer.

À Jérusalem d’abord : on apprend l’expropriation de 200 commerces palestiniens à Jérusalem-Est, des projets de construction de 96 logements dans la colonie de Ramat, 1 200 dans la colonie de Givat Hamatos, des ordres de démolitions et d’expropriations dans les quartiers palestiniens de Sheikh Jarrah et de Silwan, la privation de tout droit élémentaire, sans compter le harcèlement par les autorités israéliennes sur la base de la loi du 8 mars 2018 par laquelle elles prétendent bannir de Jérusalem les Palestiniens pour « défaut d’allégeance ».

Dans la vallée du Jourdain également. Le mardi 3 novembre 2020, une nouvelle démolition de grande envergure a eu lieu à Humsa al-Fuqa. Selon le bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), les habitats de 74 personnes dont 41 enfants ont été détruits ainsi que nombre d’infrastructures, dont certaines financées par la France et l’Union européenne. L’escalade est gravissime : c’est la destruction la plus importante menée par les autorités israéliennes en dix ans.

Depuis le début de l’année 2020, Israël a détruit plus de 670 structures palestiniennes et privé de toit 869 Palestiniens. La destruction de propriétés dans des territoires occupés est une violation du droit international humanitaire tout comme le déplacement forcé de populations est un crime de guerre. Enfin, la colonisation en Cisjordanie progresse (plus de 413 000 colons y résident, hors Jérusalem-Est). Une annexion de fait est en cours sur le terrain.

Les condamnations de la France et de l’Union européenne ne suffisent plus. Le temps des sanctions est venu. Le 24 juin 2020, le ministre des affaires étrangères a annoncé devant le Sénat une série de mesures en cas d’annexion formelle d’une partie de la Cisjordanie, notamment le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de la participation d’Israël à différents programmes de coopération européens ou l’accord d’association UE-Israël. Ce dernier point est d’autant plus d’actualité qu’après la signature des accords de normalisation Israël-Émirats arabes unis-Bahreïn, certains envisagent de reprendre les réunions du conseil d’association, stoppées en 2012.

Ainsi, elle lui demande quelles actions concrètes la France compte prendre, au sein de l’UE et de manière bilatérale, à l’encontre de la politique d’Israël pour mettre fin à l’occupation de Jérusalem-Est et au harcèlement dont sont victimes les Palestiniens de Jérusalem, empêcher ces destructions illégales d’infrastructures et obtenir des réparations. Elle lui demande si, face à l’annexion de facto de la Cisjordanie occupée, la France va mettre en œuvre les mesures de sanctions annoncées le 24 juin 2020 et si au sein de l’UE, la France compte peser pour empêcher la reprise des réunions du conseil d’association UE-Israël.

Voir la vidéo et la réponse de M. Cédric O au nom de ministère des Affaires étrangères