Question orale n° 0491S de M. Gilbert Roger (Seine-Saint-Denis - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5231

M. Gilbert Roger attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des tirs à balles réelles de l’armée israélienne contre les manifestants de Gaza, notamment depuis le début des « marches du retour » le 30 mars 2018, faisant de nombreux morts et un très grand nombre de blessés.
La diplomatie française a fait part de son inquiétude, comme en témoignent les discours du 26 avril de l’ambassadeur de France devant le conseil de sécurité de l’organisation des Nations unies, et du président de la République le 19 septembre 2018 devant l’assemblée générale des Nations unies.
Malgré ces déclarations réprouvant l’usage disproportionné de la force par l’armée israélienne, les tirs mortels et mutilants par armes de guerre continuent tous les vendredis contre les manifestants palestiniens non armés. Des organisations non gouvernementales (ONG) importantes dont médecins sans frontières soupçonnent l’utilisation de munitions non conventionnelles, particulièrement mutilantes, notamment aux membres inférieurs.
Ces faits d’une extrême gravité imposent des mesures d’urgence de la part du gouvernement français.
À ce titre, il souhaite rappeler que les Territoires palestiniens, dont la bande de Gaza, sont sous occupation militaire, Israël devant dès lors, comme l’a indiqué en 2004 la cour internationale de justice, se conformer à la quatrième convention de Genève prohibant notamment les « homicides intentionnels » à l’endroit des populations civiles.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si la France est prête à soutenir au plus haut niveau la constitution d’une commission internationale d’enquête ; à demander la suspension de toute coopération militaire tant que la lumière n’a pas été faite sur les tirs israéliens, ainsi qu’un embargo sur les échanges d’armes, de composants et de technologies ; et enfin, à soutenir la procureure de la cour pénale internationale pour passer du stade de l’examen préliminaire à une instruction en bonne et due forme pour les crimes de guerre commis en Palestine et notamment à Gaza.

Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 05/12/2018 - page 17815

M. Gilbert Roger. J’ai appelé l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des tirs à balles réelles par l’armée israélienne contre les manifestants de Gaza, notamment depuis le début de la « marche du retour ». Ces tirs ont fait de nombreux morts et un très grand nombre de blessés.

La diplomatie française a fait part de son inquiétude : je pense, en particulier, à l’intervention du Président de la République devant l’assemblée générale des Nations unies, le 19 septembre dernier. Malgré ces déclarations réprouvant l’usage disproportionné de la force par l’armée israélienne, les tirs mortels et mutilants par armes de guerre continuent.

Des organisations non gouvernementales importantes, dont Médecins sans frontières, soupçonnent l’utilisation de munitions non conventionnelles, particulièrement mutilantes, notamment sur les membres inférieurs.

Ces faits d’une extrême gravité imposent la prise de mesures d’urgence par le Gouvernement français. À ce titre, je souhaite rappeler que les territoires palestiniens, dont la bande de Gaza, sont sous occupation militaire. Israël doit dès lors, comme l’a indiqué en 2004 la Cour internationale de justice, se conformer à la quatrième convention de Genève, prohibant notamment les homicides intentionnels de civils.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si la France est prête à soutenir au plus haut niveau la constitution d’une commission internationale d’enquête, à demander la suspension de toute coopération militaire avec Israël tant que la lumière n’aura pas été faite sur les tirs israéliens, à décider un embargo sur les échanges d’armes, de composants et de technologies et, enfin, à soutenir la procureur de la Cour pénale internationale, pour passer du stade de l’examen préliminaire à une instruction en bonne et due forme pour les crimes de guerre commis en Palestine, en particulier à Gaza.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Roger, M. Le Drian, retenu, m’a demandé de répondre à sa place à votre question.

Depuis le 30 mars dernier, le bilan humain du mouvement de protestation populaire dit des « marches du retour » s’élève à près de 180 morts et 19 000 blessés, dont plus de 5 000 blessés par balles, y compris parmi la jeunesse gazaouie.

Le Président de la République a exprimé, lors de ses entretiens avec Mahmoud Abbas et Benyamin Nétanyahou, sa condamnation des tirs indiscriminés des forces armées israéliennes contre les manifestants. Il a rappelé le devoir de protection des civils, en particulier des mineurs, et le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement. Il a également insisté sur la nécessité de faire en sorte que les manifestations demeurent pacifiques et a appelé tous les responsables à la retenue et à la désescalade. Il a aussi rappelé notre attachement à la sécurité d’Israël, ainsi que notre condamnation de toute forme d’incitation à la violence ou de choix politiques soutenus par certains groupes, dont le Hamas.

À ce titre, la France a condamné fermement les tirs de roquettes revendiqués par le Hamas, qui ont visé Israël. S’agissant du Hamas, la position de la France est connue : ce mouvement est inscrit sur la liste des organisations reconnues comme terroristes par l’Union européenne. La position de l’Union européenne sur le Hamas ne pourra évoluer que s’il répond aux attentes bien connues de la communauté internationale. Comme vous le savez, un projet de résolution condamnant les tirs de roquettes du Hamas est en cours de discussion à New York. La France prend une part active à son élaboration, en vue de parvenir à un texte conforme à notre position.

Notre pays s’est mobilisé aux Nations unies. Il a notamment soutenu, devant l’assemblée générale, la résolution relative à la protection des civils palestiniens à Gaza, adoptée le 13 juin 2018. La France a également soutenu, lors de la session spéciale du Conseil des droits de l’homme, le 18 mai dernier, la création d’une commission d’enquête indépendante internationale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, du droit international et du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza. Un premier rapport oral a été rendu lors de la session du Conseil des droits de l’homme de septembre 2018. La commission d’enquête rendra son rapport écrit lors de la session de mars 2019.

La France est par ailleurs engagée pour contribuer au règlement de la crise humanitaire que traverse la bande de Gaza. Ainsi, en 2018, nous avons financé un don de matériel à l’hôpital militaire jordanien de Gaza, ainsi que trois projets répondant à l’urgence médicale et mis en œuvre par Médecins du monde, Humanité & Inclusion et l’UNICEF, pour un montant de plus de 650 000 euros.

Au-delà, la France reste convaincue de la nécessité de parvenir à une solution politique durable à Gaza. Les conditions sont connues : la concrétisation de la réconciliation interpalestinienne et le retour complet de l’Autorité palestinienne à Gaza, d’une part, la levée du blocus israélien, d’autre part, en prenant en compte les préoccupations de sécurité d’Israël. Nous appelons donc l’ensemble des parties à prendre leurs responsabilités en ce sens.

Enfin, la question de Gaza ne peut être séparée de celle du règlement du conflit israélo-palestinien dans son ensemble. À cet égard, notre pays reste pleinement engagé pour contribuer à la relance d’un processus de paix crédible, visant à mettre en œuvre la solution à deux États, la seule possible pour établir une paix juste et durable.

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre participation à cette séance de questions orales.