Madame Annie DAVID souhaite attirer l’attention de Monsieur le ministre des Affaires étrangères sur les violences perpétrées par des colons israéliens à l’encontre des Palestiniens en Cisjordanie, notamment à Jérusalem Est. Cette violence n’est pas sans lien avec la politique de colonisation menée en Cisjordanie et notamment à Jérusalem Est, pourtant illégale au regard du droit international humanitaire (article 49 de la 4ème Convention de Genève).
Madame David s’inquiète du fait que, selon les Nations Unies, ces violences ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. De plus, selon l’ONG Yesh Din, seules 1,9% des plaintes déposées par les palestiniens en Cisjordanie aboutissent.
Pourtant, les forces de sécurité et l’armée israélienne ont l’obligation de protéger la population palestinienne et d’enquêter sur les crimes commis, en vertu de l’article 4 de la Quatrième Convention de Genève et de l’article 43 de l’Annexe à la Convention de La Haye de 1907.
Madame DAVID aimerait savoir ce que le ministre des Affaires étrangères et du Développement international compte faire pour garantir le respect du droit international et pour agir à l’encontre de ces colons extrémistes et violents et de leurs organisations. Elle l’interroge sur la possibilité de demander leur inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union Européenne. En effet, selon les critères de la position commune 2001/931/PESC, les colons ayant déjà fait l’objet d’une enquête pourraient être inscrits sur cette liste, et ce sur proposition de la France au Conseil de l’UE.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 - page 3673

La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux États. La France est également très préoccupée par l’augmentation constatée de la violence. À cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s’agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l’acte ignoble commis à Douma en juillet 2016.